Arrestations et incarcérations

Arrestation & incarcération

Diverses difficultés rencontrées par des compatriotes ont amené le consulat général à établir la présente note d’information qui précise le cadre dans lequel s’exerce la protection des ressortissants français en cas d’arrestation et d’incarcération.

Les limites de la protection consulaire sont fixées en premier lieu par les règles du droit international, qui détermine les conditions d’exercice de l’activité consulaire dans un pays souverain et, en second lieu, par la notion de responsabilité individuelle et familiale de tout citoyen français, à laquelle l’Etat ne peut se substituer.

 Résident ou de passage en Israël : les ressortissants français sont soumis à la législation du pays d’accueil, dont l’application s’étend à toutes les personnes physiques ou morales installées ou circulant sur le territoire.

Le Consulat Général de Tel Aviv intervient auprès des autorités du pays en cas d’arrestation ou d’incarcération conformément à l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Un ressortissant français a le droit de demander aux autorités locales de pouvoir communiquer avec le Consulat Général. Celui-ci interviendra auprès d’elles pour attester que l’intéressé se trouve sous la protection consulaire et s’enquérir, dans un premier temps, du motif de l’arrestation. Le Consulat Général s’assurera également des conditions de détention, de la sécurité du détenu et du respect des lois locales.
 visites : à la demande du détenu, le Consulat Général sollicitera les autorisations nécessaires pour que ses agents soient autorisés à lui rendre des visites en prison.
 assistance judiciaire : le Consulat Général peut proposer ses conseils dans le choix d’un avocat dont les services devront être rémunérés par le client.

Les droits visés à l’article 36 précité relatifs à la protection consulaire doivent bien entendu s’exercer dans le strict respect des lois et règlements israéliens. Le Consulat Général ne peut s’immiscer dans le cours de la justice et ne prendra en aucun cas position sur le fond de l’affaire.