Légalisation, certification de signature et notariat
Le Consulat ne reçoit plus d’acte notarié depuis 2019.
Pour tout acte en forme authentique, se rapprocher d’un notaire local ou d’un office notarial en France.
-
Légalisation de signature
La légalisation concerne les actes publics, c’est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont un acte public est revêtu.
-
Certification matérielle de signature et notariat
La certification matérielle de signature d’un acte sous seing privé, est la reconnaissance matérielle de la signature d’une personne dénommée sur un acte sous seing privé et l’attestation que cette signature est bien celle (...)
-
Suppression du notariat consulaire
Le Consulat général de France à Tel Aviv n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés depuis le 1er janvier 2019.