Référendum d’Initiative Partagée (RIP) : mode d’emploi

La procédure de Référendum d’Initiative Partagée (RIP) a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Elle est mise en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris (ADP). Pour mémoire le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée est fixé à 185 parlementaires.

Les soutiens sont recueillis sous forme électronique sur le site internet dédié au référendum d’initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr à compter du jeudi 13 juin 2019, durant une période de 9 mois maximum.

L’objectif n’est pas de permettre aux citoyens de voter "pour" ou "contre" le texte en question, mais de demander à ce que celui-ci soit examiné par le Parlement. 10% du corps électoral (soit un peu plus de 4,7 millions de citoyens) doit apporter son soutien d’ici au 13 mars 2020 à la proposition de loi.

Si la proposition de loi obtient le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et n’est pas examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de six mois, le Président de la République la soumet au référendum.

Les modalités de dépôt du soutien sont les suivantes :

  • sur un support informatique privé (ordinateur, tablette, smartphone, …) ;
  • sur un formulaire « papier » en se présentant à l’accueil du consulat pendant les horaires d’ouverture au public.

Dernière modification, le 11/10/2019

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