Recouvrement de pension alimentaire

Recouvrement de pension alimentaire auprès d’un ex-conjoint résidant en France

Si vous résidez en Israël, êtes divorcé et n’obtenez pas le paiement de la pension alimentaire due par votre ex-conjoint résidant en France, en vertu d’un jugement, vous pouvez demander l’exécution du paiement de la pension alimentaire de votre ex-conjoint selon la procédure suivante.

La France et Israël sont liés par la convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger.

Vous devez adresser une demande de recouvrement de la pension alimentaire non versée à l’adresse suivante (écrire en hébreu ou en anglais) :

MINISTRY OF JUSTICE
The Legal Aid Department
Hasoreg 1, Beit Mizpe
PO BOX 1777
JERUSALEM – 91017
ISRAEL

Le Ministère de la Justice transmettre alors cette demande pour traitement aux autorités françaises, à savoir le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Cela n’est pas obligatoire mais il vous est recommandé d’informer du dépôt de votre demande le Consulat général de France à Tel Aviv à l’adresse suivante : social.tel-aviv-jaffa-cslt@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification, le 09/06/2020

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