Nationalité Française

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat. De ce lien découlent des obligations (service national etc...) et des droits (droit de vote etc...).

acquérir la nationalité française

Par mariage

- D’après l’article 21-2 du Code civil, un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, « tant affective que matérielle », n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité française depuis le mariage et jusqu’au jour de la déclaration.

Le délai normal de vie commune requis dans le cadre d’une déclaration de nationalité française au titre de l’art. 21-2 du Code Civil est de cinq ans à compter du mariage.

- Durée du mariage - nouvelle disposition de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 :

La demande d’acquisition de nationalité française au titre du mariage peut être déposée après quatre ans de mariage :

  • si le conjoint étranger peut justifier avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ;
  • ou, si le conjoint français est inscrit au registre des Français établis hors de France depuis le mariage

Connaissance de la langue française - nouvelle disposition de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 :

Les postulants à l’acquisition de la nationalité française doivent obligatoirement justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
Ce niveau de langue, B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) rubriques « écouter, prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu », est à justifier par la production d’un diplôme délivré par une autorité française équivalant au diplôme national des brevets, au DELF (diplôme d’études de langue française) ou par la production d’une attestation délivrée par un organisme certificateur. (cf. liste des pièces à fournir ci-dessous)

- Le mariage à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français au préalable.
Cliquez ici pour plus d’informations
- La demande s’effectue sur rendez-vous auprès du service de la nationalité du consulat uniquement par mail en cliquant ici

Liste des pièces à fournir : cliquez ici

Formulaire CERFA n°15277-03

Pour plus d’information sur la procédure de l’apostille : Cliquez-ici
Pour consulter la liste des traducteurs : Cliquez-ici

Par naturalisation par décret

Pour plus d’informations sur la naturalisation, cliquez ici

Par réintégration par décret

Déclaration en vue de réintégrer dans la nationalité française en application de l’article 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998).

Art. 24-2 : « Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 (existence d’une condamnation pour crime, d’un délit contre la sûreté de l’Etat ou liée au terrorisme, d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis), être réintégrées par déclaration. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial ».

L’article 24-2 du Code civil a été modifié par la loi sur la nationalité du 16 mars 1998. Il dispose désormais que les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison de leur mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent réintégrer la nationalité française qu’elles aient été françaises d’origine ou qu’elles aient acquis cette nationalité. La condition tenant à la qualité de « Français d’origine » est donc supprimée.

Pour toute question relative à cette procédure,
veuillez contacter le service nationalité par mail en cliquant ici.

Renoncer à la nationalité Française

Il convient de distinguer les trois situations suivantes qui vous permettent de solliciter la perte de la nationalité Française.

- La répudiation, elle est prévue par l’article 18-1 du code civil, souscrite par déclaration qui peut intervenir entre 6 mois avant la majorité et 1 an après la majorité de la personne concernée.

- Déclaration de perte suite à l’acquisition d’une autre nationalité. Elle est prévue par l’article 23-1 du code civil et est possible jusqu’à 1 an après l’acquisition d’une nationalité étrangère.

- Libération des liens d’allégeance. Dans les autres cas, elle est prévue par l’article 23-4 du code civil.
Cliquez-ici pour en savoir plus et constituer un dossier

Prouver sa nationalité

Avec votre acte de naissance
Une copie intégrale de cet acte d’état civil peut permettre d’établir votre nationalité française si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
- Vous êtes né en France et au moins l’un de vos parents est né en France.
- Votre nationalité française est indiquée en mention.
Si votre nationalité française ne ressort pas de votre acte de naissance, vous pouvez produire l’un des documents suivants :
Déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration
Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret
Si vous ne possédez aucun des documents mentionnés précédemment, il convient de demander un certificat de nationalité française (CNF).

La double nationalité

1- L’acquisition volontaire de la nationalité israélienne n’aura pas d’effet sur votre nationalité française.

2- Un enfant dont l’un au moins des parents est Français, a la nationalité française par filiation dès sa naissance, qu’il soit reconnu par le parent Français, qu’il naisse en France ou à l’étranger (cf. article 18 du Code Civil).
Par ailleurs, il vous appartient d’enregistrer la naissance de vos enfants à l’état civil français.
Pour ce faire cliquez ici

Si l’enfant est né à l’étranger d’un seul parent français, il peut répudier la nationalité française par déclaration devant le Consul de France ou devant le Juge d’Instance de son domicile en France, dans les 6 mois qui précèdent sa majorité (18 ans) et jusqu’à son 19e anniversaire (article 18-1 du code civil). En revanche, si le parent étranger acquiert la nationalité française pendant la minorité de l’enfant, ce dernier n’aura plus la possibilité de répudier la nationalité française.

Dernière modification, le 11/04/2019

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