Le PACS

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment "une aide mutuelle et matérielle".

Effets comparés du mariage et du PACS

Si vous souhaitez enregistrer votre PACS au Consulat général de France à Tel-Aviv :

  • 1. Les partenaires du PACS doivent avoir fixé leur résidence principale commune dans la circonscription consulaire du Consulat Général de France à Tel-Aviv.
  • 2. L’un des partenaires au moins doit être de nationalité française.
  • 3. Les deux partenaires doivent être des personnes majeures.

Ne peuvent conclure un PACS :
- les parents et alliés proches
- le(s) partenaire(s) déjà marié(s)
- le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre personne
- le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s)
- le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle

Documents à fournir

AUCUN USAGER NE PEUT ETRE REÇU SANS RENDEZ-VOUS PREALABLE

Demande d’information et prise de rendez-vous UNIQUEMENT par courriel :
etat-civil.tel-aviv-jaffa-fslt@diplomatie.gouv.fr
en précisant IMPERATIVEMENT :
1. Vos nom et prénom, ainsi que votre NUMIC, le cas échéant
2. Vos coordonnées téléphoniques afin de pouvoir être rappelé(e)

Les rendez-vous ont lieu du lundi au vendredi (sauf mercredi) de 8h30 à 12h.

Deux rendez-vous sont nécessaires pour l’enregistrement du PACS :
1. Dépôt des pièces du dossier par l’un des 2 partenaires
2. Enregistrement du PACS en présence des 2 partenaires

Adresse :
Consulat Général de France à Tel-Aviv
Service de l’état civil et de la nationalité
1/3 rue Ben Yehuda
Imm. Migdalor - 11ème étage
61261 TEL AVIV
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Dernière modification, le 29/11/2017

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