Déplacements illicites d’enfants

 

Le déplacement d’un enfant à l’étranger, par l’un de ses parents est considéré comme illicite, lorsqu’il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde - ou, en France, de l’autorité parentale - reconnues à l’autre parent.
Les contrevenants à ces dispositions sont passibles de poursuites pénales, notamment à l’étranger en application des dispositions prévues par la Convention de La Haye(dont la France et Israël sont signataires). 

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Dernière modification, le 01/01/2008

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